Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mossé (Armand). La loi du 25 mars 1935, modifiant la loi du 7 février 1933 sur les garanties de la liberté individuelle, Bulletin de la Commission internationale et pénitentiaire, vol. 5, 1936, p. 163-168.
- Auteur(s)
- Mossé (Armand)
- Année de publication
- 1936
- Thème
- 5-4-7-7 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. De 1919 à 1939