Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viatte (Albert). Garanties de la liberté individuelle. Nouvelles dispositions. Loi du 25 mars 1935, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 65, 1935, p. 137-156.
- Auteur(s)
- Viatte (Albert)
- Année de publication
- 1935
- Thème
- 5-4-7-7 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. De 1919 à 1939