Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Couvrat (Pierre). Les méandres de la procédure pénale (Commentaire de la Loi n° 75-701 du 6 août 1975), Dalloz-Sirey, 1976, Chronique IX, p. 43-50.
- Auteur(s)
- Couvrat (Pierre)
- Année de publication
- 1976
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959