Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Popineau (Albert). Le juge d'instruction et les commissions rogatoires, Lois Nouvelles. I. Législation commentée, 72e année, 1953, p. 53-55.
- Auteur(s)
- Popineau (Albert)
- Année de publication
- 1953
- Thème
- 5-4-10-2-3 — Recherche des preuves. Commissions rogatoires