Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Colombini (Albert). L'inviolabilité nocturne du domicile d'un citoyen et l'article 109 du projet de Code d'instruction criminelle, Lois Nouvelles. I. Législation commentée, 70e année, 1951, p. 41-43.
- Auteur(s)
- Colombini (Albert)
- Année de publication
- 1951
- Thème
- 5-4-10-2-4 — Recherche des preuves. Transports, perquisitions, saisies, restitutions