Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Coste-Fleuret (Alfred). Des restitutions ordonnées par les juridictions répressives, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, tome 2, 1937, p. 195-209.
- Auteur(s)
- Coste-Fleuret (Alfred)
- Année de publication
- 1937
- Thème
- 5-4-10-2-4 — Recherche des preuves. Transports, perquisitions, saisies, restitutions