Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gardelle (Paul). Du droit qui peut appartenir au juge d'instruction de saisir une minute dans l'étude d'un notaire, Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, tome 32, 1883-1884, p. 63-74.
- Auteur(s)
- Gardelle (Paul)
- Année de publication
- 1883
- Thème
- 5-4-10-2-4 — Recherche des preuves. Transports, perquisitions, saisies, restitutions