Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pierra (Jacques). Des restrictions aux droits du citoyen dans son domicile, thèse de doctorat, Droit, Paris, A. Michalon, 1908, 122 p.
- Auteur(s)
- Pierra (Jacques)
- Année de publication
- 1908
- Thème
- 5-4-10-2-4 — Recherche des preuves. Transports, perquisitions, saisies, restitutions