Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le droit d'arrestation en matière criminelle, Gazette des tribunaux, 26 février et 3 mars 1870.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1870
- Thème
- 5-4-10-3-1 — Instruction préparatoire. Mandats