Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mandat de dépôt. Modification du Code d'instruction criminelle. Exposé des motifs d'un projet de loi, Le Droit, 20 janvier 1855.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1855
- Thème
- 5-4-10-3-1 — Instruction préparatoire. Mandats