Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Tourangin (C.). Le pouvoir conféré au juge d'instruction de décerner un mandat de comparution est-il susceptible d'être délégué ?, Le Journal du ministère public, tome 3, 1860, p. 51-55.
- Auteur(s)
- Tourangin (C.)
- Année de publication
- 1860
- Thème
- 5-4-10-3-1 — Instruction préparatoire. Mandats