Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Leauté (Jacques). Pour une responsabilité de la puissance publique en cas de détention préventive abusive, Dalloz-Sirey, 1966, Chronique XIII, p. 61-64.
- Auteur(s)
- Leauté (Jacques)
- Année de publication
- 1966
- Thème
- 5-4-10-3-2 — Instruction préparatoire. Détention préventive (avant 1970)