Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Moutier (Maurice). De l'imputation de la détention préventive sur la durée des peines, La Loi, 4, 5-6 mars 1893.
- Auteur(s)
- Moutier (Maurice)
- Année de publication
- 1892
- Thème
- 5-4-10-3-2 — Instruction préparatoire. Détention préventive (avant 1970)