Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pascaud (Henri). De l'imputation de la détention préventive sur la durée de la peine, Revue critique de législation et de jurisprudence, 34e année, nouvelle série, tome XIV, 1885, p. 248-256.
- Auteur(s)
- Pascaud (Henri)
- Année de publication
- 1885
- Thème
- 5-4-10-3-2 — Instruction préparatoire. Détention préventive (avant 1970)