Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Application de la loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relative à la détention provisoire, Paris, Ministère de la Justice, 1989, 26-14-4 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1989
- Thème
- 5-4-10-3-3 — Instruction préparatoire. Détention provisoire (depuis 1970)