Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Byk (J.). Les dispositions nouvelles relatives à la détention provisoire ordonnée par le juge d'instruction, Revue administrative, 1984, n° 200, p. 400-402.
- Auteur(s)
- Byk (J.)
- Année de publication
- 1984
- Thème
- 5-4-10-3-3 — Instruction préparatoire. Détention provisoire (depuis 1970)