Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Touffait (Adolphe). Des principes applicables à l'allocation de l'indemnité réclamée à raison d'une détention provisoire (Code de procédure pénale, art. 149 à 150), Dalloz-Sirey, 1971, Chronique XXVII, p. 189-196.
- Auteur(s)
- Touffait (Adolphe)
- Année de publication
- 1971
- Thème
- 5-4-10-3-3 — Instruction préparatoire. Détention provisoire (depuis 1970)