Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
La mise en liberté provisoire du prévenu peut-elle être révoquée par le juge qui l'avait accordée ?, Journal de droit criminel, 34e année, 1862, p. 225-229.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1862
- Thème
- 5-4-10-3-4 — Instruction préparatoire. Liberté provisoire