Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Morin (Pierre-Achille). Commentaire de la loi du 28 juin 1865 sur la mise en liberté provisoire, Paris, Durand, 1865.
- Auteur(s)
- Morin (Pierre-Achille)
- Année de publication
- 1865
- Thème
- 5-4-10-3-4 — Instruction préparatoire. Liberté provisoire