Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Marchand (Paul). Incidences de la loi du 10 juin 1983 sur le contentieux du contrôle judiciaire et de la détention provisoire, La Gazette du Palais, 1984, tome 1, Doctrine, p. 24-27.
- Auteur(s)
- Marchand (Paul)
- Année de publication
- 1984
- Thème
- 5-4-10-3-5 — Instruction préparatoire. Contrôle judiciaire