Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vourc'h (Catherine). Le contrôle judiciaire, première exploration, Archives de politique criminelle, n° 1, 1975, p. 63-87.
- Auteur(s)
- Vourc'h (Catherine)
- Année de publication
- 1975
- Thème
- 5-4-10-3-5 — Instruction préparatoire. Contrôle judiciaire