Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viatte (Jean). L'appel du jugement ordonnant une mesure d'instruction, La Gazette du Palais, 1974, tome 2, Doctrine, p. 873-876.
- Auteur(s)
- Viatte (Jean)
- Année de publication
- 1974
- Thème
- 5-4-10-5 — Procédure et ordonnances du juge d'instruction