Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bertin (Jean-Louis-Henri). Des flagrants délits, Le Droit, 23 avril 1863.
- Auteur(s)
- Bertin (Jean-Louis-Henri)
- Année de publication
- 1863
- Thème
- 5-4-11-2-2 — Flagrant délit et procédures de jugement rapide