Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
H. L. Attributions générales des officiers de police judiciaire en cas de flagrant délit, Le Journal du ministère public, tome 23, 1880, p. 81-85.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1880
- Thème
- 5-4-11-2-2 — Flagrant délit et procédures de jugement rapide