Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jacques (Ferdinand). De la loi modificative du Code pénal et de ses conséquences immédiates. Quelques observations sur les flagrants délits, Revue pratique de droit français, tome 17, 1864, 1er semestre, p. 49-89.
- Auteur(s)
- Jacques (Ferdinand)
- Année de publication
- 1864
- Thème
- 5-4-11-2-2 — Flagrant délit et procédures de jugement rapide