Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laborde (Adrien). L'inviolabilité parlementaire et le flagrant délit, Revue critique de législation et de jurisprudence, 55e année, nouvelle série, tome XXXV, 1906, p. 402-416.
- Auteur(s)
- Laborde (Adrien)
- Année de publication
- 1906
- Thème
- 5-4-11-2-2 — Flagrant délit et procédures de jugement rapide