Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

La loi sur l'instruction des flagrants délits peut-elle être appliquée à des délits spéciaux, tels qu'outrages envers des magistrats dans des écrits signifiés, par exemple, dans des actes de récusation ?, Journal de droit criminel, 36e année, 1864, p. 353-358.

Auteur(s)
X
Année de publication
1864
Thème
5-4-11-2-2 — Flagrant délit et procédures de jugement rapide