Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Loi relative à l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels avec annotations, Journal de droit criminel, 35e année, 1863, p. 225-229.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1863
- Thème
- 5-4-11-2-2 — Flagrant délit et procédures de jugement rapide