Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mayer (Danièle). Plaidoyer pour une redéfinition du flagrant délit, Dalloz-Sirey, 1980, Chronique XIV, p. 99-102.
- Auteur(s)
- Mayer (Danièle)
- Année de publication
- 1980
- Thème
- 5-4-11-2-2 — Flagrant délit et procédures de jugement rapide