Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Michel (R.). Détention préventive et liberté provisoire en cas de flagrant délit (Pour une réforme de la loi du 20 mai 1863), Semaine juridique, 1954, I, n° 1195.
- Auteur(s)
- Michel (R.)
- Année de publication
- 1954
- Thème
- 5-4-11-2-2 — Flagrant délit et procédures de jugement rapide