Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ortial (Marcel). Le jugement statuant sur la détention préventive en matière de flagrant délit est-il susceptible d'appel ?, La Gazette du Palais, 1955, tome 1, Doctrine, p. 51-53.
- Auteur(s)
- Ortial (Marcel)
- Année de publication
- 1955
- Thème
- 5-4-11-2-2 — Flagrant délit et procédures de jugement rapide