Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
P. G. L'instruction en matière de flagrants délits. Nouvelles mesures adoptées par le parquet de la Seine, Le Droit, 29 avril 1880.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1880
- Thème
- 5-4-11-2-2 — Flagrant délit et procédures de jugement rapide