Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Picot (Georges). Loi sur les flagrants délits. Conférence des attachés, Paris, G. Jousset, Clet et Cie, 1863, 54 p.
- Auteur(s)
- Picot (Georges)
- Année de publication
- 1863
- Thème
- 5-4-11-2-2 — Flagrant délit et procédures de jugement rapide