Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Popineau (Albert). La Constitution et le flagrant délit, Lois Nouvelles. I. Législation commentée, 69e année, 1950, p. 309-313.
- Auteur(s)
- Popineau (Albert)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 5-4-11-2-2 — Flagrant délit et procédures de jugement rapide