Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Revue annuelle. Étude sur la loi modificative du Code pénal et sur la loi des flagrants délits, Journal de droit criminel, 37e année, 1865, p. 7-12.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1865
- Thème
- 5-4-11-2-2 — Flagrant délit et procédures de jugement rapide