Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Rousset (Gustave). Examen doctrinal de la législation en matière d'instruction criminelle. Application de la loi sur l'instruction des flagrants délits, Revue critique de législation et de jurisprudence, tome XXIII, 13e année, 1863, vol. 2, p. 97-122.

Auteur(s)
Rousset (Gustave)
Année de publication
1863
Thème
5-4-11-2-2 — Flagrant délit et procédures de jugement rapide