Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dans quel cas le tribunal correctionnel, devant lequel il y a renvoi ou citation directe pour tel délit, peut-il prononcer sur un délit différent ?, Journal de droit criminel, 31e année, 1859, p. 369-372.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1859
- Thème
- 5-4-11-3 — Déroulement du débat pénal et jugement