Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Morin (Pierre-Achille). De la signification ou notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation à l'accusé détenu ou laissé en liberté ou bien fugitif, Journal de droit criminel, tome 32, 1860, p. 97-108.
- Auteur(s)
- Morin (Pierre-Achille)
- Année de publication
- 1860
- Thème
- 5-4-11-3 — Déroulement du débat pénal et jugement