Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Thérond (J.). Les garanties de la liberté individuelle au cours d'un supplément d'information ou d'une information sur charges nouvelles prescrits par la chambre des mises en accusation, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, tome 3, 1938, n° 1, p. 166-173.

Auteur(s)
Thérond (J.)
Année de publication
1938
Thème
5-4-10-5 — Procédure et ordonnances du juge d'instruction