Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bertauld (Alfred). De la présomption de vie ou de mort du contumax dont on n'a pas de nouvelles, Revue pratique de droit français, tome 6, 1858, 2e semestre, p. 99-109.
- Auteur(s)
- Bertauld (Alfred)
- Année de publication
- 1858
- Thème
- 5-4-12 — Procédure par contumace