Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Exécution des arrêts rendus par contumace, Le Droit, 28 avril, 2 et 4 mai 1849.

Auteur(s): X
Année de publication: 1849
Thème: 5-4-12 — Procédure par contumace