Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
La nouvelle Convention de La Haye sur la procédure civile, actes judiciaires et extra-judiciaires, commissions rogatoires, caution judicatum solvi, assistance judiciaire gratuite et contrainte par corps, promulguée en France par décret du 30 avril 1909, suivie de la circulaire du 10 février 1910, Paris, administration du Bulletin-Commentaire des Lois Nouvelles, 1910, 44 p.
- Auteur(s)
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X
- Année de publication
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1910
- Thème
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5-5-3-2 — Procédure civile. Réformes. Troisième République (avant 1914)
