Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

César-Bru (Charles). Commentaire de la loi du 13 mars 1922 modifiant les articles 5, 51, 72, 73, 153, 156, 416 et 1033 du Code de procédure civile [révision des délais de comparution sur citation et ajournement], Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 41e année, 1922, p. 213-225.

Auteur(s): César-Bru (Charles)
Année de publication: 1922
Thème: 5-5-3-3 — Procédure civile. Réformes. De 1914 à 1944