Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chabrat (Henry). Commentaire de la loi du 12 janvier 1933 modifiant les articles 61, 64, 70, 456 et 1029 du Code de procédure civile (assignations et acte d'appel), thèse de doctorat, Droit, Toulouse, Impr. de Andrau et Laporte, 1933, 80 p.
- Auteur(s)
- Chabrat (Henry)
- Année de publication
- 1933
- Thème
- 5-5-3-3 — Procédure civile. Réformes. De 1914 à 1944