Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Fortier (Gustave). Commentaire de la loi du 28 décembre 1928 portant modification des articles 32, 175, 176 (actions en garantie et sous garantie), 260 (assignation à témoins), 365 (règlement de juges), 563 et 564 (saisie-arrêt), 602 (saisie exécution), 677, 691, 692, 725 et 731 (saisie immobilière) du Code de procédure civile, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 36e année, 1929, p. 201-224.
- Auteur(s)
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Fortier (Gustave)
- Année de publication
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1929
- Thème
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5-5-3-3 — Procédure civile. Réformes. De 1914 à 1944