Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Goyet (Francisque). Modifications apportées au Code de procédure par le décret-loi du 30 octobre 1935, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 55e année, 1936, p. 204-294.
- Auteur(s)
- Goyet (Francisque)
- Année de publication
- 1936
- Thème
- 5-5-3-3 — Procédure civile. Réformes. De 1914 à 1944