Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bertin (Philippe). Un curieux cocktail : la loi du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile, La Gazette du Palais, 1972, tome 2, Doctrine, p. 714-720.
- Auteur(s)
- Bertin (Philippe)
- Année de publication
- 1972
- Thème
- 5-5-3-5 — Procédure civile. Réformes. De 1965 à 1974