Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Grevet (Roger). L'audience civile du tribunal de grande instance dans le cadre des décrets du 13 octobre 1965 et du 7 décembre 1967, Semaine juridique, 1968, I, n° 2210.
- Auteur(s)
- Grevet (Roger)
- Année de publication
- 1968
- Thème
- 5-5-3-5 — Procédure civile. Réformes. De 1965 à 1974