Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Durand (Hippolyte). Projet de réforme de la loi sur les ventes judiciaires, Journal de procédure civile et commerciale, tome 16, 1850, p. 209-214.
- Auteur(s)
- Durand (Hippolyte)
- Année de publication
- 1850
- Thème
- 5-5-8-1 — Ventes judiciaires. Débats et réformes