Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Du projet de loi relatif aux ventes de biens immeubles par expropriation forcée, Le Droit, 9 mai 1840.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1840
- Thème
- 5-5-8-1 — Ventes judiciaires. Débats et réformes